La loi Handicap (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) fixe une série d’exigences afin de promouvoir l’autonomie des personnes à mobilité réduite et faciliter leur accès à un certain nombre de bâtiments.
Quels sont les normes d’accessibilité relatives aux portes ? Quels bâtiments sont concernés ? On vous dit ce que vous devez savoir sur les normes PMR relatives aux portes et vos obligations.
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Portes et normes PMR : retour sur la loi Handicap
Accessible aux personnes à mobilité réduite : que signifie exactement cette formule ? Qui sont les personnes à mobilité réduite ? Comment les normes PMR favorisent-elles l’accessibilité des personnes handicapées. Revenons aux bases.
Qui sont les PMR ?
Le sigle PMR (personne à mobilité réduite) désigne les personnes gênées dans leurs mouvements et/ou déplacements du fait d’un empêchement passager ou permanent. La raison de cette gêne peut être causée par :
- la taille ;
- l’état (maladie, blessure, grossesse, poids…) ;
- l’âge ;
- le handicap momentané ou permanent (handicap moteur, visuel, auditif, psychique, mental…) ;
- les objets ou les personnes transportées (personne transportant une valise ou un bébé dans une poussette) ;
- l’appareillage indispensable aux déplacements (fauteuil roulant, déambulateur…).
Pour favoriser l’autonomie des PMR, un certain nombre de réglementations prévoit des aménagements spécifiques facilitant leurs déplacements et leur accessibilité aux bâtiments. La plus connue d’entre elles porte le nom de loi Handicap.
Accessibilité et normes PMR
Les normes PMR font référence à la réglementation technique contenue dans la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité des personne à mobilité réduite. Cette réglementation en faveur de l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées s’applique aux bâtiments construits ou rénovés abritant des ERP (établissements recevant du public) ou des bâtiments d’habitation collectifs (BHC).
Les normes PMR simplifiant l’accès des logements et des bâtiments concernent entre autres :
- la chaîne des déplacements extérieurs ;
- les conditions d’accès dans le bâtiment ;
- la circulation à l’intérieur du bâtiment ;
- l’aménagement des locaux intérieurs et des sanitaires ouverts au public.
Parmi ces règles d’accessibilité, les normes PMR relatives aux portes, sas intérieurs et sorties méritent d’être expliquées plus en détail.
Norme PMR et portes : l’explication en détail
Pour répondre aux exigences de la norme PMR, toutes les portes situées sur le cheminement des personnes à mobilité réduite doivent se manoeuvrer facilement pour permettre un passage aisé. Lorsqu’un sas – type portes à tambour – ne permet pas le passage des personnes handicapées avec ou sans fauteuil roulant, une porte accessible doit être installée à proximité.
Quels types de bâtiments sont concernés par cette norme ? Comment mettre en application ces règles ? Quel type de porte est concerné par cette réglementation ? Suivez le guide.
Quels types de bâtiment sont concernés par les normes PMR ?
Les ERP (établissements recevant du public) et les bâtiments d’habitation collectif (BHC) doivent être accessibles au public handicapé.
Par ERP, on entend les magasins, les bureaux, les hôtels, les administrations… En résumé, tous les établissements recevant du public.
Suivant le Code de la construction et de l’habitation, un bâtiment d’habitation collectif est un immeuble où sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.
L’accessibilité du public handicapé concerne :
- les ERP neufs ou existants ;
- les BHC neufs ;
- les BHC existants faisant l’objet de travaux ou de création de logements.
La maison résidentielle n’entre pas dans le champ réglementaire.
Quelles normes PMR pour quel type de porte ?
Avec la norme PMR, une porte doit pouvoir s’ouvrir et se fermer sans effort. Son ouverture doit être commandée par un bouton de déverrouillage, une serrure ou une poignée facilement saisissable en position debout comme assise. Un espace de manoeuvre doit être respecté devant chaque porte pour permettre un demi-tour ou une rotation avec un fauteuil roulant. Pour une porte tirée, cet espace de manoeuvre doit afficher une longueur minimale de 2,20 m contre 1,70 m pour une porte poussée.
La norme PMR s’applique à tout type de porte :
- porte d’entrée de logement mesurant au minimum 90 cm de large avec un passage utile de 83 cm au minimum ;
- porte d’accès à un bâtiment public accueillant plus de 100 personnes avec une largeur de passage utile minimale de 1,40 m ;
- porte d’ascenseur coulissante (0,80 m de largeur minimum se refermant sur une cabine d’un mètre de large et 1,30 m de profondeur avec clavier de commande installé à une de hauteur d’1,30 m max) ;
- porte de sanitaires ou de toilettes laissant un espace d’au moins 80 x 130 cm pour le passage d’un fauteuil roulant et un espace de circulation d’1,50 m de diamètre ;
